La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : un échec manifeste !
La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : un échec manifeste !
27.03.2024
La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale : un échec manifeste !
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Juridique
La loi contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 avait fixé de nombreux objectifs pour lutter contre l’abandon des animaux familiers, renforcer les sanctions contre la maltraitance ou encore mettre fin à la détention des animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums. Dès les premières annonces, nous avons lancé l’alerte : au moment des réunions auxquelles nous avons participé avec le ministère de la Transition écologique, mais aussi lors des discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat, où le texte a été amendé jusqu’à en perdre son intention d’origine.
Des propositions floues laissant la porte ouverte aux dérives, sous la pression des lobbies. À l’époque, nous nous étions sentis bien seuls à avoir lu entre les lignes : un projet ambitieux voté au rabais et devenu illusoire face aux acteurs du secteur prêts à tout pour contourner la loi.
Les animaux familiers « protégés » par un ministère qui se moque d’eux
La stérilisation, seule solution à l’errance féline, pas imposée
Qu’il s’agisse des chats ou des chiens, les dispositions censées les protéger sont largement détournées.
Nous nous battons depuis des années pour la mise en place d’un plan national d’urgence pour venir au secours des millions de chats sans famille. Au moment où cette loi a été débattue brillait une lueur d’espoir : une obligation de stérilisation des chats errants par les communes était évoquée. Vite supprimée sous la pression d’élus locaux… À la place, un rapport que le gouvernement devait remettre dans les six mois suivant la promulgation, le 1er juin 2022 au plus tard. Mais le ministère de l’Agriculture, plus préoccupé par la protection des intérêts d’une certaine agriculture n’ayant que faire de nos compagnons et de ceux qui tentent au prix de grands sacrifices de leur venir en aide sur le terrain, plus d’un an et demi plus tard, n’a toujours pas rendu sa copie. Nous avons donc engagé un recours contre l’État.
Un certificat vide de sens
Pour freiner les achats impulsifs et les abandons, les législateurs ont décidé d’imposer un délai de sept jours entre la rencontre et l’adoption officielle de l’animal. Cela partait d’une bonne intention, mais dans les faits, le « certificat d’engagement et de connaissance » est totalement inutile. Censé garantir le respect du délai de réflexion, il n’est qu’un morceau de papier, aisément antidatable comme nous le dénonçons depuis des mois et contre lequel les sanctions sont dérisoires. Comment penser un seul instant que la signature d’un document fera barrage aux abandons ?
Une brèche béante : la vente en ligne, grande oubliée de cette loi
Alors qu’une interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie était actée pour le 1er janvier 2024, les événements de type salon du chiot restent autorisés.
Et pour les animaleries, la combine a été servie sur un plateau par le ministère de l’Agriculture lui-même : la vente en ligne ! Ces établissements peuvent ainsi continuer leur commerce lucratif, incitant à acheter des animaux sur Internet sans même les avoir rencontrés ni avoir échangé sur les souhaits des familles, leur mode de vie et les conditions d’accueil de l’animal. Un achat vite fait, comme pour un meuble qui viendrait décorer notre intérieur.
Quant aux particuliers, ils peuvent eux aussi continuer de s’adonner au commerce d’êtres vivants sur Internet, sans aucun respect des normes légales et sans aucune sanction, ni contre eux, ni contre les plates-formes. En 2021, une nouvelle disposition est venue imposer aux sites de petites annonces de mettre en place un système de contrôle de l’identification des animaux, avant la publication des annonces, notamment pour éviter les trafics. Pourtant, aussi étrange que cela puisse paraître, les grandes enseignes ne se sentent pas concernées et les annonces illicites sont quotidiennes. C’est pourquoi nous avonsporté plainte contre Leboncoin en 2023.
Les fourrières, lieux d’abattages massifs, relais malheureux de refuges pleins à craquer
Cette loi aurait pu être l’occasion de mettre un terme définitif aux cessions en ligne. Il n’en est rien. Nous continuons à lutter pour faire interdire la vente et les dons d’animaux sur Internet, source d’abandons, de la misère des chats errants et des abattages massifs en fourrière, qu’elles soient gérées par des acteurs publics ou privés.
Entre trompe-l’œil et prestidigitation, un tour de passe-passe au détriment des animaux sauvages captifs
Une nouvelle forme d’exploitation : les cirques fixes
Depuis le 1er décembre 2023, il est théoriquement interdit aux cirques d’acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire leurs animaux sauvages. Cependant, il faudra encore attendre le 1er décembre 2028 pour que plus aucun lion, tigre ou encore hippopotame ne puisse être transporté et exhibé dans les établissements itinérants !
Dès l’annonce de cette loi, nous nous posions la question : l’ambition des décideurs publics était-elle d’accorder une retraite paisible aux animaux sauvages ou de bénéficier de la popularité des effets d’annonce ?
Depuis près de vingt-cinq ans, nous nous battons sans relâche pour que Jumbo, Samba, Valentin et tous les autres nous soient confiés et soient placés dans des sanctuaires partenaires. Incroyable mais vrai : la loi de 2021 nous freine dans cette mission !
En effet, le texte permet aux cirques de garder leurs animaux s’ils décident de se sédentariser ou en l’absence de lieu d’accueil capable d’assurer le « bien-être » de chaque individu. Dans ces deux cas, les circassiens pourront alors continuer à séquestrer leurs animaux dans des cages minuscules, à les dresser et à les exploiter.
Des conséquences tragiques pour les animaux sauvages
Depuis la publication du texte, les événements se sont rapidement enchaînés chez les circassiens. Ainsi, de nombreux tigreaux et lionceaux sont venus au monde et leurs exploitants ont allègrement pu en faire commerce avant l’interdiction. Certains d’entre eux se sont rapidement débarrassés de leurs animaux en les envoyant mourir dans des établissements étrangers. Tandis que d’autres jouent la montre en attendant patiemment 2028 pour pouvoir dire qu’aucune solution d’accueil n’existe et qu’ils n’ont donc pas d’autre choix que de les garder.
La grande braderie dans les delphinariums français
Un combat de longue haleine loin d’être terminé
Depuis l’annulation – en raison d’un détail technique – de l’arrêté ministériel de 2017 qui prévoyait la fermeture des delphinariums en France à la fin de la vie des cétacés en interdisant la reproduction et les échanges, nous avons constamment plaidé pour l’adoption d’un nouveau texte. Nous avons même porté notre demande devant le Conseil d’État. Malheureusement, la loi de 2021 ne prohibe pas la détention de cétacés, pour autant que le parc respecte un programme scientifique. De plus, elle n’impose aucune interdiction de reproduction immédiate. Et à ce jour, aucun décret d’application n’a encore été émis.
Pour les cétacés : l’enfer continue…
Quel que soit le delphinarium, un bassin minuscule constitue un environnement délétère pour les mammifères marins. Ces animaux à l’intelligence remarquable pour lesquels, dans l’océan, la notion de murs est étrangère, se trouvent sous contrainte permanente, privés du moindre choix, dans un environnement stérile et vide de toute activité. Les conséquences sur leur santé sont nombreuses : stress, lésions sous-dermiques, automutilation, douleurs dentaires, jusqu’à la mort ( Aïcko, Moana et Inouk récemment ). Nos enquêtes, échelonnées sur plus de vingt ans, et les connaissances scientifiques indiquent qu’il est impossible d’améliorer ce contexte de vie très dégradé pour les animaux.
Femke, un symbole de la vie en captivité dans les parcs d’attractions
Elle survivait dans le delphinarium du parc d’Astérix, à présent fermé. Après avoir été arrachée à l’océan et détenue des dizaines d’années dans un bassin bétonné, malade, elle a été séparée de son fils Ekinox. Elle s’est alors laissée dépérir. Malgré nos demandes d’expertise et nos nombreuses alertes, la dauphine a dû être euthanasiée sans qu’on puisse à ce jour avoir accès à l’autopsie. Une mort survenue après des années de souffrances dues à des maladies jamais soulagées. Ses compagnons, eux, continuent d’être exploités dans d’autres pays.
Aïcko et Galéo, tout jeunes dauphins vendus loin de leurs mères dont ils ont perdu la protection
Dans les piscines du parc animalier Planète Sauvage, les dauphins ne peuvent fuir les conflits, inévitables dans ces lieux surpeuplés où règne une violence exacerbée par l’ennui et le stress. Certains perdent la vie prématurément, comme Aïcko, mort noyé et asphyxié à 6 ans après des mois d’agressions et un amaigrissement qui n’a pourtant pas inquiété le vétérinaire que l’on retrouvera à Marineland en 2023, mandaté par le ministère de l’Écologie. Son demi-frère Galéo était souffre-douleur comme lui, sans protection de sa mère, restée au Parc Astérix.
Les dernières orques françaises de Marineland toujours souffrantes et menacées par un transfert
À Marineland aussi, des animaux marins perdent la vie. Pour eux, nous n’avons eu de cesse de tirer la sonnette d’alarme. Pour Wikie et Keijo aussi nous avons lancé de multiples procédures dont plusieurs sont encore en cours.
Rappelons à nouveau que la loi de 2021 permet aux parcs marins engagés dans des programmes de recherche scientifique de continuer à détenir des cétacés. Wikie a d’ailleurs appris à répéter la sonorité de mots anglais… On se demande quels savoirs concrets en faveur des animaux libres peuvent bien découler de ces programmes de recherche impliquant des captifs si loin des cultures et langages de la tribu à laquelle leurs parents ont été enlevés.
Aujourd’hui, après une lutte opiniâtre pour proposer une vraie solution pour les orques dans un sanctuaire plutôt que dans un autre delphinarium, la justice interdit à Marineland de les déplacer avant la fin de l’expertise judiciaire indépendante. Celle-ci, obtenue elle aussi de haute lutte, devrait permettre d’évaluer l’état de santé des cétacés, les installations ainsi que la qualité de l’eau avant d’envisager un quelconque déplacement vers un autre delphinarium et leur séparation qui leur serait fatale.
La production de fourrure d’animaux sauvages interdite : à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire
L’interdiction des élevages de visons a été une réussite en demi-teinte de la loi de 2021. Bien que les parlementaires et même le ministère de la Transition écologique se prévalent d’une victoire notable sur ce terrain, rappelons que deux ans avant la loi, il y avait encore 11 élevages, que ce nombre est passé à 4 au cours des discussions de celle-ci, pour finalement se réduire à un seul au moment de sa promulgation. Ainsi, la plupart des fermes d’exploitation avaient disparu avant la signature du texte. Le travail incessant de sensibilisation que nous avons mené à travers le temps et auprès du public comme des décideurs publics, y compris jusqu’à Bruxelles, a fini par faire consensus dans les deux chambres. Et en face des parlementaires, pas réellement d’opposants. Notons toutefois que grâce à nos enquêtes et notre engagement, les députés ont élargi l’interdiction prévue pour les fermes à visons à tous les autres animaux sauvages !
Malgré cela, il existe encore des exploitations d’animaux familiers tels que les lapins angoras avec une commercialisation et des exportations toujours possibles. La bataille continue et One Voice, représentante française de la coalition internationale Fur Free Europe, a participé à l’Initiative citoyenne européenne visant à proscrire non seulement la production, mais aussi l’importation et la vente de fourrure au sein de l’ensemble de l’Union européenne.
Quelques avancées certes bien réelles pour les êtres concernés, mais mineures face à l’ampleur de ce qui aurait pu être fait et reste à faire
Il est temps d’établir des mécanismes solides pour surveiller et faire respecter la loi, incluant des inspections régulières ainsi que des sanctions sévères et dissuasives que nous sommes en droit d’attendre. Et il est impératif que les autorités agissent de manière résolue en révisant et renforçant la loi actuelle afin d’aller plus loin. Des mesures concrètes doivent et peuvent être prises pour garantir le bien-être des animaux. L’inaction actuelle est inacceptable, et nous attendons un engagement ferme en leur faveur.
Si l’interdiction des attractions type « manège à poneys » et le durcissement des sanctions contre les actes de zoophilie doivent être soulignés, il faut malheureusement garder en tête toutes les occasions manquées.
Celle de prendre à bras-le-corps le problème des violences conjugales et intra-familiales, autrement dit du Lien. Pour nous, la création d’un fichier listant les personnes condamnées ou signalées pour violences sur un animal serait un outil efficace de lutte contre de nombreux féminicides et autres drames.
Mais aussi des pans entiers qui le nécessitaient : les animaux destinés à l’alimentation ont été totalement exclus de cette loi et sont abattus bien souvent après des souffrances terribles. Les animaux de laboratoire ont eux aussi été d’office écartés. Quant à la corrida, une torture contre laquelle nous luttons depuis toujours, elle est encore légale dans certaines localités, une exception intolérable.
Pour toutes ces victimes, nous continuerons à nous battre ! Jamais nous ne nous satisferons de ces mesures de façade.
