Élevages de chiens et environnement : victoire contre un décret régressif
Un décret a tenté d’alléger les formalités pour les élevages de chiens. One Voice a saisi le Conseil d’État et a gagné. Une victoire pour notre association.
En France, les élevages de chiens constituent des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Avec le décret du 22 octobre 2018, le ministère de la Transition Écologique et Solidaire a simplifié les formalités pour ces établissements. Au mépris des contrôles environnementaux et du bien-être animal. One Voice n’a pas laissé faire.
Élevages de chiens : pas de simplification
En France, les règles à respecter pour détenir un élevage canin relèvent de la législation sur la protection de l’environnement. Et si les contrôles existent, ils n’empêchent pas hélas l’existence d’élevages intensifs. Inutile de rappeler les différents scandales qui ont agité les médias, écœuré l’opinion publique et révélé des chiens soumis, affamés, dans des états de carence évidents, comme dans l’affaire de Madame Guerra.
Pourtant, le décret du 22 octobre 2018 pondu par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire avait encore fragilisé la condition animale et la préservation de la planète. En modifiant le régime juridique des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, dont dépendent les élevages canins, ce décret de la honte avait pour ambition de simplifier les procédures.
Jusque-là, il fallait une autorisation au-delà de 50 chiens. Avec son application, seules les installations de plus de 250 chiens y restaient soumises, avec – entre 101 à 250 chiens – une procédure simplifiée : un enregistrement (avec évaluation environnementale). Nous n’allions pas l’accepter !
Un détricotage de la loi environnementale
Non seulement ce décret allait à l’encontre du droit de l’environnement, mais il facilitait l’implantation de nouvelles installations, étendant aussi le champ des installations soumises à déclaration et exemptes de toute formalité. Car qui dit simple « déclaration » dit absence d’évaluation environnementale. Nous le disons haut et fort : il s’agissait d’un détricotage de la loi environnementale, en bonne et due forme !
Le Conseil d’État nous donne raison
Très inquiets de ces dérives arbitraires, nous avons saisi le Conseil d’État pour faire annuler ce texte, qui concernait également les installations fixes et permanentes de présentation au public d’animaux d’espèces sauvages et le dépôt ou transit de sous-produits animaux.
La juridiction nous a partiellement suivis au nom du principe de non-régression de la protection de l’environnement, principe consacré par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
Nos opposants peuvent bien vitupérer contre notre soi-disant « méconnaissance des contraintes économiques », cette victoire est la preuve que ce décret était bien en totale contradiction avec la législation sur la protection de l’environnement !
Concernant les installations fixes et permanentes de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
Tous ces établissements étaient auparavant soumis à autorisation préalable, sans exception. Avec le décret du 22 octobre 2018, les installations de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques produisant moins de 10 tonnes d’azote par an n’avaient plus besoin d’une autorisation mais d’une simple déclaration au-delà de 2 tonnes, et rien du tout en dessous…
Concernant le dépôt ou transit de sous-produits animaux
Ces installations étaient soumises à autorisation lorsque la quantité de farines animales (viandes et os) présente était supérieure ou égale à 500 kg. Avec le décret, l’autorisation ne devenait obligatoire qu’au-delà de 3 000 tonnes, et une simple déclaration lorsque cette quantité était comprise entre 3 000 tonnes et 500 kg.
Des décisions scandaleuses aux conséquences potentiellement dramatiques pour l’environnement, ont heureusement été annulées.