Interdire la chasse chez soi ? Un acte citoyen !

C’est un peu le prolongement anti-chasse de nos Arches de Nature, qui visent à la reconquête de notre environnement, pour une biodiversité riche et variée… One Voice souhaite inciter chaque Français propriétaire de terrain à le sanctuariser, sans devoir supporter que les chasseurs et leurs chiens puissent y passer librement pour traquer leurs victimes.

Un chasseur chassant chez vous…

Car le lobby de la chasse a tout de même réussi l’historique tour de force d’avoir, au nom de l’intérêt général accordé aux activités cynégétiques, délesté les propriétaires de terrains privés du pouvoir de leur dire non… Depuis 1964 et la loi Verdeille, du nom d’un ardent chasseur sénateur du Tarn, la France jouit d’un dispositif particulier, celui des Associations communales de chasse agréées (ou ACCA, qui peuvent être intercommunales, soit AICA).

Visant à établir des zones cynégétiques d’importance, la loi Verdeille oblige les petits propriétaires terriens à faire apport à ces associations des droits de chasse liés à leurs terrains pour que des tiers (les chasseurs) puissent en faire usage. La mise en œuvre de cette loi a été particulière : il en résulte aujourd’hui que certaines communes sont sous régime ACCA (ou AICA), et d’autres non.

Dans le premier cas, les chasseurs peuvent chasser chez vous sans demander votre accord, mais ils sont en revanche obligés de respecter un périmètre de sécurité de 150 m autour des habitations. Dans le second cas (hors ACCA), il n’existe pas de périmètre de sécurité et les chasseurs pourront donc tirer adossés à votre clôture de jardin ou, en l’absence de clôture, le traverser !

De quel régime dépend votre commune ? Le plus simple est de vous renseigner auprès de votre mairie.

Merci l'Europe !

Il faut savoir que cette loi Verdeille a été modifiée à la suite d’une action intentée par des propriétaires auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ont obtenu gain de cause. Depuis le 26 juillet 2000, un non-chasseur peut ainsi retirer ses terres d’une Association Communale de Chasse Agréée sous réserve d’en faire la demande expresse.

Si votre commune est hors Association Communale de Chasse Agréée (ACCA ou AICA), vous pourrez très simplement interdire la chasse chez vous en apposant, en limite de propriété, des panneaux précisant que vous n’acceptez pas la pratique de la chasse sur vos terrains.

Si votre commune est en ACCA, dès lors que vos terrains sont clôturés de façon « continue et constante faisant obstacle à toute communication avec tous les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et celui de l’homme», ils sont automatiquement exclus du territoire de chasse. (Article L. 422-10 et L. 424-3 du Code de l’environnement).

Sinon, vous pouvez également formuler une opposition territoriale à la pratique de la chasse sur vos terrains s’ils font un minimum de 20 hectares d’un seul tenant (3 ha en cas de marais, 1 ha pour un étang… mais au moins 100 ha en zone de montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière). Il faudra alors écrire au président de la fédération des chasseurs de votre département (lettre recommandée avec accusé de réception) en y mentionnant les références cadastrales de l’ensemble des parcelles concernées (Articles L. 422-10 3°, L. 422-13 et L. 422-18 du Code de l’environnement).

Non à la chasse, une vraie conviction !

Les petits propriétaires terriens peuvent heureusement eux aussi interdire la chasse au nom de leurs convictions personnelles (Art. L. 422-10 5°, L. 422-14, L. 422-15 et L. 422-18 du Code de l’environnement). Mais ceci est un véritable acte de foi car il demande un formalisme important.

Il faut ici adresser au président de la fédération départementale des chasseurs de votre département un courrier recommandé avec accusé de réception précisant que vous souhaitez que votre terrain soit interdit de chasse en raison de vos convictions personnelles (voir lettre type jointe). Attention, cette demande doit intervenir dans un délai précis (six mois au moins avant l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date de création de votre ACCA. La fédération départementale des chasseurs doit vous informer de cette date sur simple demande).

Outre trois exemplaires de votre courrier de demande, outre les plans cadastraux et les numéros de parcelles des terrains concernés, il est recommandé de joindre des copies des courriers que vous prendrez soin d’adresser à l’ACCA, au maire et aux services locaux de l’Office français de la biodiversité (OFB), pour les informer de votre décision. Soyons civils…

Une fois le retrait de l’ACCA accordé, vous aurez l’obligation de poser des pancartes « chasse interdite » le long de vos limites de propriété. Attention, la loi est tenace : si vous vendez vos biens, le nouveau propriétaire devra confirmer sous six mois le retrait de l’ACCA, sinon son terrain retombera, et pour cinq ans, dans le giron des chasseurs.