Interdire la chasse chez soi ? Un acte citoyen !
La loi Verdeille autorise la chasse dans les propriétés privées. One Voice vous incite à entreprendre les démarches pour protéger les animaux de votre Arche de Nature !
Vos terres, votre conscience… En France, les usages et la loi font que les chasseurs peuvent exercer leur « loisir » sur les propriétés d’autrui. Les textes sont complexes, mais vous pouvez agir afin que votre propriété redevienne un havre de paix pour les animaux. Comment ?
C’est un peu le prolongement anti-chasse de
nos Arches de Nature, qui visent à la reconquête de notre
environnement, pour une biodiversité riche et variée… One Voice
souhaite inciter chaque Français propriétaire de terrain à le
sanctuariser, sans devoir supporter que les chasseurs et leurs chiens
puissent y passer librement pour traquer leurs victimes.
Un chasseur chassant chez vous…
Car le lobby de la chasse a tout de même
réussi l’historique tour de force d’avoir, au nom de l’intérêt
général accordé aux activités cynégétiques, délesté les
propriétaires de terrains privés du pouvoir de leur dire non…
Depuis 1964 et la loi Verdeille, du nom d’un ardent chasseur
sénateur du Tarn, la France jouit d’un dispositif particulier,
celui des Associations communales de chasse agréées (ou ACCA, qui
peuvent être intercommunales, soit AICA).
Visant à établir des zones cynégétiques
d’importance, la loi Verdeille oblige les petits propriétaires
terriens à faire apport à ces associations des droits de chasse
liés à leurs terrains pour que des tiers (les chasseurs) puissent
en faire usage. La mise en œuvre de cette loi a été particulière :
il en résulte aujourd’hui que certaines communes sont sous régime
ACCA (ou AICA), et d’autres non.
Dans le premier cas, les chasseurs peuvent
chasser chez vous sans demander votre accord, mais ils sont en
revanche obligés de respecter un périmètre de sécurité de 150 m
autour des habitations. Dans le second cas (hors ACCA), il n’existe
pas de périmètre de sécurité et les chasseurs pourront donc tirer
adossés à votre clôture de jardin ou, en l’absence de clôture,
le traverser !
De quel régime dépend votre commune ? Le
plus simple est de vous renseigner auprès de votre mairie.
Merci l’Europe !
Il faut savoir que cette loi Verdeille a été
modifiée à la suite d’une action intentée par des propriétaires
auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ont
obtenu gain de cause. Depuis le 26 juillet 2000, un non-chasseur peut
ainsi retirer ses terres d’une Association Communale de Chasse
Agréée sous réserve d’en faire la demande expresse.
Si votre commune est hors Association Communale
de Chasse Agréée (ACCA ou AICA), vous pourrez très simplement
interdire la chasse chez vous en apposant, en limite de propriété,
des panneaux précisant que vous n’acceptez pas la pratique de la
chasse sur vos terrains.
Si votre commune est en ACCA, dès lors que vos
terrains sont clôturés de façon « continue et constante faisant
obstacle à toute communication avec tous les héritages voisins et
empêchant complètement le passage du gibier et celui de l’homme»,
ils sont automatiquement exclus du territoire de chasse.
(Article L. 422-10 et L. 424-3 du Code de l’environnement).
Sinon, vous pouvez également formuler une opposition territoriale à la pratique de la chasse sur vos terrains s’ils font un minimum de 20 hectares d’un seul tenant (3 ha en cas de marais, 1 ha pour un étang… mais au moins 100 ha en zone de montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière). Il faudra alors écrire au président de la fédération des chasseurs de votre département (lettre recommandée avec accusé de réception) en y mentionnant les références cadastrales de l’ensemble des parcelles concernées (Articles L. 422-10 3°, L. 422-13 et L. 422-18 du Code de l’environnement).
Non à la chasse, une vraie conviction !
Les petits propriétaires terriens peuvent
heureusement eux aussi interdire la chasse au nom de leurs
convictions personnelles (Art. L. 422-10 5°, L. 422-14, L. 422-15 et
L. 422-18 du Code de l’environnement). Mais ceci est un véritable
acte de foi car il demande un formalisme important.
Il faut ici adresser au président de la fédération départementale des chasseurs de votre département un courrier recommandé avec accusé de réception précisant que vous souhaitez que votre terrain soit interdit de chasse en raison de vos convictions personnelles (voir lettre type jointe). Attention, cette demande doit intervenir dans un délai précis (six mois au moins avant l’expiration d’une période de cinq années à partir de la date de création de votre ACCA. La fédération départementale des chasseurs doit vous informer de cette date sur simple demande).
Outre trois exemplaires de votre courrier de demande, outre les plans cadastraux et les numéros de parcelles des terrains concernés, il est recommandé de joindre des copies des courriers que vous prendrez soin d’adresser à l’ACCA, au maire et aux services locaux de l’Office français de la biodiversité (OFB), pour les informer de votre décision. Soyons civils…
Une fois le retrait de l’ACCA accordé, vous
aurez l’obligation de poser des pancartes « chasse interdite
» le long de vos limites de propriété. Attention, la loi est tenace : si vous vendez
vos biens, le nouveau propriétaire devra confirmer sous six mois le
retrait de l’ACCA, sinon son terrain retombera, et pour cinq ans,
dans le giron des chasseurs.