Depuis lundi 22 juin, jour où nous avons dénoncé publiquement les mesures défavorables aux animaux prises dans le décret n° 2020-274 adopté le 17 mars 2020, les tweets soutenant notre campagne et les signatures de notre pétition se multiplient. Après notre recours gracieux auprès du Premier ministre le 27 avril dernier, nous attaquons à présent le décret au Conseil d’État.
Des améliorations minimes
Le décret prévoit, certes quelques améliorations minimes, comme nous l’avons souligné dans notre recours gracieux au Premier ministre1, telles que la modification du nom de la commission, et l’élargissement de la composition de la commission nationale de l'expérimentation animale, à trois personnes issues de la protection animale ou de la faune sauvage.
Deux dispositions problématiques pour les animaux issus d’élevages
Mais sur deux dispositions du décret notamment, notre recours gracieux demande au Premier ministre de revenir en arrière. En effet, il y a un allègement que nous ne comprenons pas, du recours à des animaux issus d’élevages non agréés. Autrement dit, les critères pour obtenir des dérogations et acheter des animaux d’élevages non agréés sont assouplis.
L’autre disposition que nous dénonçons est la possibilité de réaliser, par dérogation, des procédures expérimentales hors d’un établissement agréé. Les tests seraient donc possibles ailleurs que dans les laboratoires qui sont en conformité avec le peu de textes protégeant les animaux. Où ça ? Dans des élevages ? Qui détiendra les informations sur ces lieux d’expérimentation ? Quelle transparence et quels contrôles possibles alors que le taux de contrôles inopinés des centres d’expérience en France est déjà le plus bas d’Europe ? C’est très préoccupant.
Mélange explosif : la réglementation des élevages, moins contraignante que dans le passé
Parallèlement à cela, la nomenclature des élevages de chiens a changé. Auparavant, les éleveurs de 10 à 49 chiens étaient soumis à une simple déclaration et à partir de 50 chiens, les élevages devaient obtenir une autorisation sur dossier, après une enquête officielle. Depuis le décret du 22 octobre 2018, ce sont les élevages de moins de 100 chiens qui ne sont plus soumis à aucune procédure mais à une simple déclaration, le nombre de chiens autorisés a donc doublé.
Les élevages d’autres espèces d’animaux ne sont soumis à aucune règle. Nous attendons l’audience au Conseil d’État à la suite de ce recours contre ce décret qui marque un recul inacceptable pour la cause animale !
Après la publication des chiffres officiels du nombre d’animaux utilisés dans les laboratoires, un des plus hauts d’Europe avec près de 2 millions d’animaux en 2018, nous continuons à réclamer une politique volontariste de financement massif de la recherche de méthodes substitutives.
One Voice ajoute à son recours gracieux au Premier ministre, envoyé le 27 avril 2020, un recours contre les dispositions incriminées du décret ministériel n° 2020-274 au Conseil d’État.
