Arrêté delphinarium au Conseil d’État : un rapporteur hors sujet
Un rapporteur public a fait un hors sujet complet pendant l’audience sur l’arrêté « delphinarium » du 17 septembre 2020... Nous faisons une note en délibéré.
Le rapporteur public a fait un hors sujet complet sur notre mémoire et notre requête lors de l’audience au Conseil d’État le 17 septembre dernier portant sur ce que nous considérons comme une faute de l’État de ne pas avoir publié de nouvel arrêté similaire à celui de 2017 sur les delphinariums. Nous faisons une note en délibéré.En plus de cela, il se permet de faire des sous-entendus douteux sur ce que nous ferions des dommages et intérêts. Pourtant le ministère de la Transition écologique lui-même ne semblait pas opposé à nos demandes…
Le hors sujet de celui qui est censé éclairer le Conseil d’État
La demande de notre association portait sur la mesure de l’arrêté de 2017, d’interdiction de la reproduction et de la détention de tout nouveau spécimen de cétacés dans les parcs français :
«Pour assurer la protection des espèces, améliorer le bien-être et supprimer la souffrance animale, la détention en captivité de spécimens de cétacés est interdite, à l’exception des spécimens de l’espèce Orcinus orca et de l’espèce Tursiops truncatus régulièrement détenus à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté au sein d’établissements dûment autorisés sur le territoire national.»
Sur ce point, le rapporteur n’a manifestement rien compris au sujet ! Il dit que nous ne faisons pas la démonstration que l’arrêté de 1981 n’est pas bon. On a envie de lui répondre : « Évidemment ! » Nous ne tenons pas compte de cet arrêté-là, étant donné qu’il fixe des règles sur la captivité, que nous contestons ici.
Si des mesurettes cosmétiques peuvent en satisfaire certains, ce n’est pas notre cas, car ça ne changera rien à la racine du mal !
Ce qui est essentiel, c’est que la captivité prenne fin. Et ça ce n’était évidemment pas dans l’arrêté de 1981.
La démonstration que la captivité est une maltraitance en soi
Nous avons fait la démonstration que c’est en tant que telle, que la captivité est maltraitante pour les dauphins et les orques. Là-dessus, nous avons décliné sur plus de quarante pages en tout, de nombreux arguments étayés de pièces annexées au dossier, comme le fait que la captivité porte atteinte à la biodiversité, que les cétacés sont des personnes non humaines. Nous avons aussi produit des attestations de biologistes experts internationaux des cétacés qui démontraient que la captivité est contraire à leur bien-être.
Le rapporteur public indépendant mais pas neutre…
Normalement, le rapporteur public est un conseiller au Conseil d’État qui fait une présentation, rapporte les arguments des uns et des autres, et conseille les juges. Pourquoi n’a-t-il pas présenté les deux parties ? Pourquoi n’a-t-il pas dit que le ministère ne s’est jamais opposé à nos demandes et a reconnu implicitement leur bien-fondé en déclarant :
«Malgré le retard pris, la volonté d’adopter de telles mesures s’agissant notamment des cétacés demeure entière et les travaux seront repris dès que possible.»
Son hors sujet nous laissait penser à un malentendu, une incompréhension de l’enjeu du dossier. Était-ce du désintérêt pour la cause animale ou pire, un parti pris contre ?
Notre probité remise en question, des propos d’une extrême gravité !
À son sous-entendu douteux et déplacé, sa « remarque tout à fait gratuite » (sic), nous opposons la nôtre ! Les comptes de l’association sont certifiés et l’affectation des dons, contrôlée.
La France laisse actuellement se reproduire et naître de petits dauphins en captivité alors que cela avait pris fin il y a trois ans !
One Voice est membre fondateur d’une coalition dont l’objet est notamment d’étudier des solutions de sanctuaires pour accueillir les dauphins et les orques actuellement captifs. Un sanctuaire marin coûte plus de dix millions d’euros à construire. Autrement dit, la somme demandée représente 5 % de ce montant ou l’équivalent d’un an de coûts de fonctionnement. Des dommages et intérêts de 500 000 euros semblent bien peu d’argent pour les dauphins et les orques victimes de préjudices irréversibles !